III Financements

Outil de vérification de l'éligibilité dans le cadre
d'une demande de qualification "Entreprise Innovante"

1) Etes-vous porteur d'un projet dont les risques technico-economiques sont significatifs ?

Oui Non

2) La société a-t-elle son siège social dans l'espace économique Européen ?

Oui Non

3) La société est-elle soumise à l'IS ?

Oui Non

4) L'effectif de la société est-il compris entre 2 et 2000 salariés ?

Oui Non

5) Si l'entreprise est cotée, sa capitalisation boursière est-elle < 150 M€ ?

Oui Non

6) La société est-elle en procédure collective?

Oui Non

7) La société est-elle en régle de ses obligations sociales et fiscales ?

Oui Non

8) La société est-elle en contentieux auprès d'BPI France ?

Oui Non

9) Une personne morale détient-elle seule la majorité du capital de la société ?
(les FCPR,FCPI et FIP ne sont pas des personnes morales)

Oui Non

10) Le capital de cette personne morale est-il directement détenu à plus de 75% par des personnes physiques ?
(les FCPR,FCPI et FIP ne sont pas des personnes physiques)

Oui Non

11) Plusieurs personnes morales détiennent-elles conjointement la majorité du capital de la société ?
(les FCPR,FCPI et FIP ne sont pas des personnes morales)

Oui Non

12) Ces personnes morales sont-elles majoritairement détenues par une même personne morale ?

Oui Non

13) L'une de ces personnes morales détient-elle, directement ou indirectement, la majorité du capital des autres personnes morales ?

Oui Non

14) La société demandant la qualification "Entreprise Innovante" est-elle une holding ou une société mère ne réalisant pas de R&D ?

Oui Non

15) L'effectif du groupe est-il < 2000 salariés ?

Oui Non

16) La holding ou société mère, détient-elle uniquement des filiales éligibles* et innovantes à plus de 75% dont au moins une réalise de la R&D (les autres exerçant une activité industrielle et/ou commerciale directement liée à cette R&D)

Oui Non

17) Le montant de ses participations et avances en comptes courants dans des sociétés autres que les filiales définies ci-dessus** est-il < à 10% de son actif brut comptable (ligne CO de la liasse fiscale) ?

Oui Non

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* respectant chacune les conditions générales d'éligibilité sauf celle tenant à
la détention du capital (ligne5 à 11).
** il peut s'agir de filiales non innovantes, ne respectant pas les conditons
générales d'éligibilité ou détenues à moins de 75%.

Conditions générales d'éligibilité

Conditions supplémentaires pour les holdings et les sociétés mères
ne réalisant pas de R&D

Conditions générales d'éligibilité

Conditions supplémentaires pour les holdings et les sociétés mèresne réalisant pas de R&D

Conditions supplémentaires pour les holdings et les sociétés mères
ne réalisant pas de R&D